CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec l'hébergeur Gîtes du Château de Comiac, Route de Comiac, 30610 Saint Jean de Crieulon. De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et s'engage à les respecter.
Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

ARTICLE 1 - PRIX DU SEJOUR

Les tarifs indiqués sont en €uro et TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, impacteront automatiquement les prix indiqués à la date de facturation.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d'apprécier, avant la signature, si le prix lui convient.
Les extras ne sont pas compris dans le prix de la location, ils seront facturables en supplément lors de votre départ.
La taxe de séjour est comprise dans le prix.
Pour les départs après l'horaire noté sur le contrat, un barème tarifaire s'ajoutera au tarif de la location (20€ de l'heure).

ARTICLE 2 - RESERVATION, CONTRAT ET ARRHES

Après réception de votre réservation, nous vous adressons un contrat de location par courriel accompagné de ces Conditions Générales de Vente. Le montant de la réservation, les arrhes, les extras, les charges éventuelles et les dépôts de garantie sont indiqués dans votre contrat.
Nous vous invitons à nous retourner, dans le délai indiqué sur le contrat signé, les conditions générales de vente signées.
Une fois le contrat signé et le solde réglé, la réservation devient ferme et définitive.
Un mail de confirmation vous sera envoyé.
Par la signature du contrat et le règlement des arrhes, vous confirmez votre accord plein et entier avec les Conditions Générales de Vente spécifiées ci-après.
Merci de bien vouloir noter que sans le versement des arrhes dans le délai imparti, la réservation n'est pas confirmée et par conséquent, nous nous réservons le droit de récupérer le logement.
Si le montant des arrhes s'effectue lors de la réservation, le solde su séjour, les extras et les dépôts de garantie sont payables à la remise des clés, dès l'arrivée.
Le règlement du solde s'effectue soit en espèce, soit par chèque bancaire ou par virement bancaire. Une facture pourra être délivrée sur demande.
Pour les locataires non-résidents français, le règlement des arrhes doit toujours s'effectuer par virement sur le compte bancaire joint à votre contrat, l'intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d'ordre.

ARTICLE 3 - FORCE MAJEURE

On attend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation du voyage, d'exécuter tout ou une partie des obligations prévues par le contrat. Il sera notamment ainsi en matière de raison médicale aggravée, d'émeutes gouvernementales ou publiques. 

ARTICLE 4 - DUREE DU SEJOUR

Le locataire loue notre logement pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
D'une manière générale, la location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du propriétaire, le locataire l'acceptant ainsi.
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé (sous réserve du planning d'état des lieux de sortie mis en vigueur).
Pour les départs après l'horaire noté sur le contrat, un barème tarifaire s'ajoutera au tarif de la location (20€ de l'heure).

ARTICLE 5 - ANNULATION

Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Nous attirons toutefois votre attention sur les conséquences de l'annulation d'une réservation de logement. Elle entraîne la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient.
Le barème suivant est applicable, à la charge du locataire :
- Vous annulez entre 90 et 31 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 30% du montant de la location ;
- Vous annulez entre 30 et 16 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 75% du montant de la location ;
- Vous annulez moins de 15 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 100% du montant de la location.
Quelles que soient les raisons de l'annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre ou mail, la date de réception de cet avis déterminera le barème à appliquer. Le locataire n'ayant pas averti le propriétaire sera tenu au règlement intégral du solde.
Si un cas de force majeure entrainait l'impossibilité de mettre à disposition le logement (dégâts des eaux ou dégâts divers, aléas climatiques, etc.), l'intégralité des sommes versées serait remboursées au locataire, sans qu'il ne puisse prétendre à des remboursements ultérieurs.
En cas d'annulation, hors cas de force majeure, et à l'initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 100% des sommes encaissées.
Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, donnent lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

ARTICLE 6 - DEPOTS DE GARANTIE (CAUTIONS)

Pour toutes les locations meublées, un dépôt de garantie de 300€ est exigé (cautions). Ce dépôt doit être versé le jour de l'arrivée. Il n'est pas encaissé, sauf en cas de dégâts éventuels. Il est restitué après l'état des lieux de sortie ou, au maximum 15 jours suivant la fin de la location.
Un deuxième dépôt de garantie entre 40€ et 80€ est exigé pour le ménage et l'entretien de la maison. Ce dépôt doit être versé le jour de l'arrivée. Lui non plus n'est pas encaissé, sauf si la maisons n'est pas rendue dans l'état de propreté qu'elle vous a été donnée.
Le locataire s'engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré.
Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l'accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

ARTICLE 7 - ARRIVEE ET DEPART

L'établissement reçoit le locataire pour les formalités d'arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clés) et au plus tard, à 19h. Le locataire préviendra l'établissement impérativement au préalable, par téléphone au 06.35.57.31.78. ou par mail chateaudecomiac@gmail.com, de son heure d'arrivée afin que nous puissions s'organiser et être présent pour l'accueillir pendant le créneau horaire d'accueil précisé.
L'état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 10h00. Pour cela, veuillez prendre rendez-vous auprès du propriétaire dès que possible. Nous insistons sur le respect de l'heure convenue lors de la prise de rendez-vous pour l'état des lieux : le ménage se faisant sur un délai très court et sur plusieurs logements pour la désinfection, nous vous demandons de nous faciliter la tâche, comme nous l'avons demandé aux locataires qui vous ont précédés.
La présente location n'ayant été consentie qu'à titre saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date et heure prévue du contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n'a pas le droit de sous-louer.

ARTICLE 8 - OCCUPATION DES LIEUX

Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personne supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disponibilité du l'hébergement s'il ne peut s'assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personne prévu pour la location de l'hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qui soit au locataire ne pourra être envisagé.
Si vous louez plusieurs de nos logements, il est strictement interdit de se regrouper dans une seule maison. Vous engagez votre responsabilité en cas d'accident.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT

Le Château de Comiac est tenu de : 
- délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- entretenir les logements en état de servir à l'usage prévu.
- fournir les serviettes de toilette et le linge de lits aux locataires.

ARTICLE 10 - OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le logement est remis au locataire dans un état de propreté et de rangement, les appareils d'électroménagers sont désinfectés et en état de fonctionnement (dans le cas contraire veuillez le signaler au propriétaire), les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu'elle soit.
Le locataire est tenu de : 
- reconnaître que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
- se comporter dans les règles du savoir-vivre ensemble et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.
- restituer le logement dans l'état de propreté initiale et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle propre et sèche dans les placards, draps et linge de toilette rassemblés dans le sac anett à l'entrée de la maison, appareils électroménagers nettoyés, sols aspirés et lavés, poubelles cuisine, WC et salle de bain vidées dans le container noir et nettoyées, recyclage évacué à côté du container noir, etc.). Si ces conditions ne sont pas respectées, la caution ménage sera encaissée par l'établissement.
- utiliser les meubles et les objets mobiliers à leurs usages normaux auxquels ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location, sont manquants, n'ont pas été entretenus ou ont été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l'autorisation du propriétaire). Cette clause s'applique également aux murs peints, aux huisserie et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).
- de laisser le mobilier et la vaisselle à l'intérieur du logement (pas d'échange entre les logements et pas de chaise ou vaisselle ou autre objet d'intérieur laissés à l'extérieur).
- ne pas dormir à même l'alaise, la literie, les couvertures ou couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couettes, oreillers, couvertures, matelas, literie, etc... qui auraient été tâchés.
- ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, douches, éviers, WC, etc... des objets de nature à obstruer les canalisations (couches, lingettes, tampons, coton-tige, serviettes hygiéniques, etc...), faute de quoi, il sera redevable des frais engendrés pour la remise en état de la fosse sceptique.
- informer immédiatement le propriétaire de toutes visites extérieures et donc de seconde voiture, l'établissement étant privé.
- répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu'il prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
- en cas de forte chaleur en période estivale, comme cela se fait dans toute habitation, de fermer les volets et les fenêtres durant la journée afin de maintenir le plus frais possible, puis de les rouvrir le soir, voire la nuit (volets fermés), afin de faire rentrer la fraîcheur et renouveler l'air.
- en période de vents forts, veuillez fermer les volets.

ARTICLE 11 - NUISANCES

L'établissement ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux. L'établissement ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques ou d'insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'électricité (coupure de la Wifi en cas de de vent et/ou d'intempéries), de téléphonie mobile, etc... et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour et des extérieurs mis à disposition.

ARTICLE 12 - ANIMAL DE COMPAGNIE

L'établissement se réserve le droit de refuser les animaux car présence d'animaux sur place (chiens, chat et oie). En cas de non respect, le propriétaire peut refuser la location et par conséquent aucun remboursement ne pourra être envisagé.

ARTICLE 13 - ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT, INVENTAIRE DU MATERIEL ET MOBILIER

L'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, à l'entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire. A ce sujet, il est précisé que les meubles et objets du mobilier ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige.

ARTICLE 14 - EXTRAS

Des extras sont proposées en annexe de votre location : 
- les petits-déjeuners sont au prix de 10€ par personne et par jour (gratuit pour les enfants de moins de 5 ans). Ils sont proposés sous forme de plateau.
- Le changement de draps et serviettes durant la semaine de location sera facturé 10€ par lit et 4€ par personne pour les serviettes.
- un service de ménage de départ peut être choisi par le locataire : 80€ pour le Gîte Floraison, 60€ pour le Gîte Nouaison et le Gîte Véraison et 40€ pour le Gîte Le Chai. La fourniture de cette prestation optionnelle s'entend pour un logement laissé dans un état normal d'usage locatif, de respect et d'entretien régulier durant le séjour. La caution alors laissé lors de l'arrivée sera donc encaissée. 
- kit de matériel bébé : chaise haute, lit parapluie mis à disposition sur demande.
- pour un départ tardif, le locataire sera facturé 20€ de l'heure supplémentaire.

- blanchisserie : machine à Laver + sèche Linge : 10€.
- la perte de clé est facturée 70€.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITES

L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de tout acte de vandalisme qui pourraient survenir du fait de l'occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l'établissement. De ce fait, l'établissement peut donc demander au client de quitter la chambre sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ses actes.
Le propriétaire se dégage de toutes responsabilités en cas d'accident. 

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de données saisies, qui s'exerce auprès du siège social : SCEA Château de Comiac, route de Comiac 30610 Saint Jean de Crieulon. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L'établissement propose un accès internet en WIFI. Le client utilisateur s'engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographiques, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L'établissement dispose d'un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment ainsi que du parking.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

A
Le
Nom et prénom du locataire : 
Signature précédée de la mention " Lu et approuvé " :